Qu’est-ce que l’assurance « loyers impayés » ?

Appelée également Garantie Loyers Impayés (GLI), l’Assurance Loyers Impayés est une assurance privée à laquelle le propriétaire bailleur peut souscrire afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Faisons le point sur cette assurance régulièrement proposée aux bailleurs lors de la gestion locative de leur bien.

Assurance Loyers Impayés : comment ça marche ?

Les propriétaires bailleurs réalisent souvent un investissement locatif. Qui dit investissement locatif, dit crédit immobilier. L’assurance Loyers Impayés permet de protéger les bailleurs. Elle assure le paiement mensuel d’un loyer, permettant de couvrir les mensualités de remboursement dudit crédit.

Ce contrat d’assurance permet donc de se protéger contre les loyers impayés des locataires, il peut être souscrit à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier qui peut obtenir des conditions et tarifs bien plus avantageux.

Proposé uniquement dans le cas d’un logement à habitation permanente, donc en résidence principale, la Garantie Loyers Impayés a de nombreux avantages mais le but premier est d’assurer une stabilité financière aux bailleurs en couvrant le non-paiement des locataires… et ce, même lors de la trêve hivernale lorsqu’il est impossible de déloger un locataire non payeur.

Obligations et garanties couvertes

La Garanties des Loyers Impayés ne s’adresse qu’à des locataires solvables, pour qui, le montant du loyer n’excède pas 1/3 de leurs revenus. Il est donc essentiel de s’assurer des conditions d’éligibilité des locataires à l’assurance loyers impayés et de veiller à ne pas avoir de documents erronés du candidat locataire (fausses déclarations, faux documents, etc.).

Les garanties de l’assurance dépendent du contrat, de la société d’assurance et du montant de cette dernière (généralement un pourcentage du loyer). Les plus couramment couvertes sont le recouvrement des loyers impayés, les frais de procédure en cas de litige entre locataire et bailleur, les éventuels frais de détérioration du logement, la compensation des loyers perdus, la perte de revenus suite au départ du locataire ou son décès…

Bon à savoir pour le bailleur : le coût de l’assurance peut être déduit des revenus fonciers.

Assurance Loyers Impayés et caution solidaire ?

Attention, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le cautionnement ne peut être demandé à un locataire si son bailleur a souscrit une assurance loyers impayés. Mais cette règle ne s’applique pas dans le cas d’un logement loué auprès d’un étudiant ou d’un apprenti.

Bien choisir son Assurance Loyers Impayés

La souscription de ce type d’assurance est plus sécurisée via un professionnel de l’immobilier. En tant qu’intermédiaire il est responsable de la bonne exécution du contrat et s’occupe en outre des appels des loyers, relances et du suivi des procédures en lien avec l’assurance. Toute la partie administrative est gérée de A à Z, un gain de temps pour le bailleur !

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