Loi Climat et Copropriété : ce qu’il faut retenir
Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi « Climat et résilience » entend mettre la France sur le bon chemin pour réduire le réchauffement climatique et tendre vers l’objectif de -40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Elle inclut de nombreuses dispositions dans le domaine de l’immobilier et notamment la gestion des copropriétés. Quels sont les éléments clés à connaître ?
Les nouvelles obligations de la Loi Climat pour les copropriétés
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie fossile, la question du logement est au cœur de ce nouveau texte règlementaire. La loi Climat doit notamment permettre d’en finir avec les « passoires » thermiques (ces biens énergivores et mal isolés) et d’accélérer la transition énergétique. Plusieurs mesures touchent aussi bien les propriétaires, les propriétaires bailleurs et les copropriétés. Pour ces dernières, la loi oblige désormais de réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) mais aussi d’effectuer un plan pluriannuel de travaux.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Toutes les copropriétés ont désormais l’obligation de posséder un DPE à jour. Les copropriétés construites avant le 1er janvier 2013 devront passer un DPE à l’échelle de l’immeuble ou renouveler celui existant. Le DPE devra par ailleurs être mis à jour tous les 10 ans au minimum pour les résidences réalisées avant 2013. Les copropriétés construites après le 1er juillet 2021 sont exemptées de nouveau diagnostic, car elles possèdent déjà en théorie un DPE performant de classe A ou B.
Le plan pluriannuel de travaux
Dès le 1er janvier 2023, toutes les copropriétés construites il y a plus de 15 ans auront l’obligation de réaliser un plan pluriannuel de travaux, qui devra par ailleurs être actualisé au maximum tous les 10 ans.
Basé sur les conclusions du DPE, le plan pluriannuel devra détailler :
• La liste des travaux nécessaires pour réaliser des économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• L’estimation des coûts
• L’échéancier sur 10 ans pour les travaux.
Ce plan pluriannuel est ensuite inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale qui adopte tout ou partie du plan à la majorité des voix exprimées des copropriétaires ; les dispositions prises seront également intégrées dans le carnet d’entretien de la copropriété.
L’autorité administrative peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre ce document afin de vérifier que les travaux programmés entrent bien dans le cadre de la sauvegarde de l’immeuble et de la sécurité des résidents.
Le Syndic des copropriétaires doit également constituer un fonds de travaux à l’issue d’une période de dix ans suivant la date de la réception de l’immeuble. Ce fonds permet de faire face aux diverses dépenses liées à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux mais aussi d’assurer les travaux nécessaires à « la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux ».
Le fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5% du budget prévisionné.
De manière générale, ce dispositif doit permettre d’anticiper et de mieux faire aboutir les travaux de rénovation énergétique.
L’installation de bornes de recharge électrique
La loi climat et résilience vise également à faciliter l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques (ou hybrides rechargeables) au sein des copropriétés. Une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pourra être conclue, permettant l’installation sans frais de ces bornes de recharge. Un vote à la majorité simple lors de l’assemblée des copropriétaires suffit pour valider l’installation sur le réseau public de distribution.
Les dates clés d’entrée en vigueur :
• Pour les copropriétés de plus de 200 lots à partir du 1er janvier 2023
• Pour les copropriétés de 51 à 200 lots à partir du 31 décembre 2024
• Pour les copropriétés jusqu’à 50 lots à partir du 31 décembre 2025
N’hésitez pas à faire appel à Safi Méditerranée, spécialiste de l’immobilier et syndic de copropriété depuis 30 ans, parfaitement informé des dernières actualités juridiques du secteur et qui saura répondre à toutes vos interrogations.
