Gestion locative – Zoom sur le Bail Mobilité

À l’approche des Jeux Olympiques de 2024, le bail mobilité, mesure phare de la loi ELAN en 2018, connaît un regain d’intérêt. Initialement conçu pour faciliter l’accès au logement des personnes en mobilité professionnelle, ce dispositif est aujourd’hui détourné par certains propriétaires pour contourner l’encadrement des loyers. Zoom sur ce contrat de gestion locative qui fait polémique…

Qu’est-ce que le Bail Mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée destiné à répondre aux besoins spécifiques des personnes en mobilité professionnelle temporaire, telles que les stagiaires, les étudiants, les travailleurs saisonniers ou les salariés en formation. Plus flexible qu’un meublé classique et aussi avantageux fiscalement, le bail mobilité est aussi moins contraignant qu’un meublé de tourisme.

Mise en œuvre du Bail Mobilité

Pour mettre en place un bail mobilité, il est essentiel de respecter certaines conditions :

• Durée : Le bail doit être conclu pour une période comprise entre un et dix mois, sans possibilité de renouvellement ou de reconduction.
• Public visé : Le locataire doit être en situation de mobilité professionnelle (stage, formation, apprentissage, mission temporaire, etc.).
• Logement meublé : Le logement loué doit être meublé, c’est-à-dire comporter un minimum d’équipements nécessaires à la vie quotidienne.

Les propriétaires doivent également veiller à ce que le contrat de bail mentionne explicitement le statut de bail mobilité et les conditions spécifiques qui s’y rapportent.

Avantages et Inconvénients du Bail Mobilité

Avantages

• Flexibilité : Le bail mobilité offre une grande flexibilité aux locataires comme aux propriétaires, permettant des locations de courte durée adaptées aux besoins temporaires. Le locataire peut par exemple résilier son bail à tout moment avec un préavis d’un mois.
• Exonération de dépôt de garantie : Contrairement aux baux classiques, le bail mobilité n’exige pas de dépôt de garantie, facilitant ainsi l’accès au logement.
• Aucune révision du loyer ne peut être effectuée en cours de bail, les charges sont forfaitisées et elles ne peuvent pas donner lieu à une régularisation en fin d’année.
• Avantages fiscaux : Les revenus issus de la location meublée dans le cadre d’un bail mobilité peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pour les propriétaires.

Inconvénients

• Précarité pour les locataires : La courte durée du bail peut entraîner une précarité pour les locataires, qui doivent souvent chercher un nouveau logement à la fin du contrat. Et ce type de bail n’est pas renouvelable.
• Pour les bailleurs : la loi interdit toute clause de solidarité ente les colocataires ou leurs cautions. En clair, ils n’auront pas à payer les dettes de leur colocataire en cas d’impayés.

Pourquoi une polémique à l’approche des JO 2024 ?

À l’approche des Jeux Olympiques (26 juillet-11 août), le bail mobilité attire l’attention de nombreux propriétaires cherchant à maximiser leurs revenus locatifs. Plusieurs pratiques détournées ont été observées :

• Contournement de l’encadrement des loyers : Certains propriétaires utilisent le bail mobilité pour échapper aux restrictions de l’encadrement des loyers en vigueur dans certaines villes comme Paris. En déclarant le logement comme résidence secondaire ou en le louant de manière saisonnière, ils peuvent imposer des loyers plus élevés.
• Location touristique déguisée : Profitant de la flexibilité du bail mobilité, des propriétaires louent leurs logements à des touristes pendant les périodes de forte demande, comme les JO, sans respecter les réglementations de location touristique.

Ces pratiques soulèvent des préoccupations quant à la protection des locataires et à la régulation du marché locatif. La Fondation Abbé Pierre et d’autres organisations ont souligné les risques de précarisation des locataires et les difficultés de contrôle de ces baux.

Malgré ce contexte, le gouvernement souhaitait continuer à développer ce bail : une des mesures du projet de loi logement, qui devait être discuté au Sénat, prévoyait de l’étendre au logement social afin de « favoriser le logement des apprentis ou des salariés en formation ou en stage ». A suivre donc…

Conseils pour utiliser le Bail Mobilité de manière éthique

Pour les propriétaires souhaitant utiliser le bail mobilité de manière conforme et éthique, voici quelques recommandations :

• Respecter la législation : Assurez-vous que le locataire remplit les conditions de mobilité professionnelle et que la durée du bail est correctement définie.
• Transparence : Informez clairement le locataire des conditions du bail, de sa durée et de son caractère « non renouvelable ».
• Collaboration avec votre conseiller en gestion locative : Travaillez en étroite collaboration avec votre conseiller en gestion locative ou votre syndic pour garantir que toutes les pratiques locatives respectent les règles et régulations locales.

Safi Méditerranée se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos projets locatifs, garantissant une gestion optimale et conforme à la législation en vigueur.